DROIT DE PASSAGE
DROIT DE PASSAGE
Terrain isolé, ne disposant d'aucun accès, ou disposant d'une issue insuffisante sur la voie publique un droit de passage sur un terrain voisin. Si votre propriété n'est pas enclavée, mais juste difficile d'accès, l'accord du voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain.
Le droit de passage est automatique lorsqu'une propriété est enclavée. Cela peut être le cas par exemple si vous êtes obligé de passer par le terrain du voisin pour accéder à votre maison qui n'est pas desservie par la voie publique.
Le propriétaire du terrain enclavé (le fonds dominant) a alors le droit de passer sur le terrain de son voisin (le fonds servant).
Vous et votre voisin pouvez décider ensemble du lieu de passage. Il est recommandé de convenir des éléments suivants :
- Prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique
- Passer par l'endroit le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant
- Verser au voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice).
Ces éléments doivent figurés sur un acte signé chez un notaire.
