CONSTITUTION D'UNE SCI : QUELLES SONT LES DÉMARCHES ?
Constitution d'une SCI : quelles sont les démarches ?
Une SCI (société civile immobilière) doit être constituée par au moins 2 associés. Le lien de parenté entre les associés n’est pas obligatoire.
Lorsqu’elle est constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, la SCI est dite familiale.
Une personne mineure peut également être membre d’une société civile, il sera représenté par son administrateur légal ou par un tuteur.
Pour recevoir des parts sociales, chaque associé doit effectuer un apport à la société. Cet apport est généralement constitué d’une somme d’argent (pas de minimum) ou d’un immeuble. Dans le cas d’un apport immobilier, le bien entre dans le patrimoine de la société et doit être réalisé avec un notaire.
Les statuts :
Les associés sont tenus de rédiger les statuts de la société qui doivent préciser les éléments suivants :
- La dénomination sociale.
- L’objet social qui doit être civil.
- Le capital social : pas de capital minimal obligatoire.
- La durée de la société : maximum 99 ans.
- Le siège social : il peut s’agir sous conditions du domicile du gérant.
- Les modalités de fonctionnement de la société : pouvoirs du gérant, décisions collectives des associés...
Les formalités pour créer une société civile immobilière.
- Les formalités pour la création d'une société civile immobilière sont les suivantes :
- Enregistrement des statuts dans le délai d’un mois suivant leur établissement dans certains cas.
- Insertion dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social (JAL).
- Dépôt du dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou en ligne auprès du guichet unique de création d'entreprise (formulaire M0, les statuts, une copie de l’acte de nomination des organes de gestion, l’avis de parution dans le JAL, un justificatif de la jouissance des lieux, la déclaration des bénéficiaires effectifs).
Huit jours après le dépôt du dossier au greffe, celui-ci se charge de l’insertion d’un avis au BODACC et attribue un numéro SIREN à la société.
